Prix des prestations et conditions générales de ventes

Le coût pédagogique de chaque action dispensée par l’Atelier des Pratiques est précisé sur chaque fiche-programme ou fiche-intervention. Sont affichés les prix en inter-établissement (pour 1 inscription individuelle) et les prix en intra-établissement (pour l'inscription d'1 groupe de 6 à 12 professionnel·le·s).

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport et hébergement de l'intervenant, ceux-ci étant variables selon le lieu de réalisation de l'action.

Les frais de transport sont calculés sur la base du barème fiscal en vigueur lorsque les déplacements des intervenants sont réalisés en voiture. En fonction des distances, nous privilégions l'utilisation des transport en commun pour des raisons économiques. Les frais de nuitée et de repas sont calculés sur la base forfait.

Exemples :

Pour une action de 3 jours ayant lieu à 100 km du domicile de l'intervenant,

• Estimation des frais (déplacement / repas) = entre 400 et 500 €.

Pour une action de 3 jours ayant lieu à plus de 500 km du domicile de l'intervenant,

• Estimation des frais (déplacement / repas / hôtel) = entre 700 et 950 € maximum.

Chaque demande fait l’objet d’une proposition commerciale spécifique (devis) incluant le montant et le détail de ces frais annexes (déplacement et hébergement de l'intervenant) ainsi qu’un ajustement des coûts si les modalités et les contenus d’une fiche programme de base venaient à être modifiés (montage d'une ingénierie de formation et pédagogique complexe ou sur-mesure et/ou d'une logistique administrative importante)

Les prix sont nets, la SARL étant non soumise à la TVA pour son activité liée à la formation. Le rappel des prix des prestations, les modalités de règlement, les possibilités de dédit, les facultés de report, ou les absences d’un ou plusieurs apprenants font l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat individuel de formation.

Pour les actions de conseil (Analyse des Pratiques Professionnelles, ateliers d'analyse de situations, actions spécifiques, ...), les prix sont indiqués en TTC dont un taux de TVA normal fixé à 20%.

Dans le cadre d'une convention de formation en intra-établissement ou d'une convention de prestation :

Le paiement doit être réalisé à réception de la facture. Une échéance exceptionnelle de règlement est fixée à un maximum de 30 jours, échéance au-delà de laquelle des pénalités pour retard de paiement sont exigibles. Le taux d'intérêt des pénalités est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le débiteur professionnel des sommes dues à la société L'ATELIER DES PRATIQUES qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes à l'Entité bénéficiaire, et en cas de non règlement des sommes dues par subrogation à la date d'échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par l'Entité bénéficiaire.

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement ou d'une convention de prestation :

- Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de trente (30) jours calendaires avant le premier jour de l'action, l'Entité commanditaire disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle susvisée sans aucune contrepartie financière au bénéfice de l'Atelier des Pratiques.
- Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre vingt-neuf (29) et vingt (20) jours calendaires avant le premier jour de l'action et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, l'Entité commanditaire s'engage à verser à l'Atelier des Pratiques une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 30% du montant initial par journée de formation objet du dédit.
- Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires avant le premier jour de l'action et qui porterait sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l'Entité commanditaire s'engage à verser à une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 50% du montant initial par demi-journée de formation objet du dédit.
- Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours calendaires avant le premier jour de l'action et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation(s) professionnelle(s), l'Entité commanditaire s'engage à verser à l'Atelier des Pratiques une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 100% du montant initial par journée ou demi-journée de formation objet du dédit.

- Dans certains cas et après entente préalable, l’action de formation peut être reportée sans frais d’annulation.

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement ou de convention de prestation :

Il est convenu entre les parties que, en cas d’empêchement impérieux de l'intervenant, la société L'ATELIER DES PRATIQUES disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journée(s) de l'action. Dans ce cas, la société L'ATELIER DES PRATIQUES s’engage à observer un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires et à proposer à l’Entité bénéficiaire une nouvelle convention de formation ou un nouveau contrat de formation professionnelle ou une nouvelle convention de prestation.

Dans le cadre d'une convention de formation inter-établissement ou d'une convention de prestation :

En application de l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de force majeure dument reconnue, chacune des parties peut mettre fin au stage de formation ou à l'action de manière anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation ou de conseil effectivement dispensées sont payées à l’organisme à proportion du montant stipulé relatif au prix de la formation.

Dans le cadre d'une convention de formation intra-établissement ou d'une convention de prestation :

L’Entité bénéficiaire s’engage à faire suivre l’action à un nombre minimum de participants. Cet engagement minimum est chiffré d’un commun accord des parties et fait l’objet d’une convention. Dans le cadre d'une formation en intra (pour un groupe), en cas d’absence d’un ou plusieurs apprenants au jour prévu pour l’action de formation, la société L'ATELIER DES PRATIQUES ne facturera pas le prix de l’action de formation au prorata du nombre d'apprenants présents car les dépenses engagées sont identiques quelque soit le nombre de participants présents. L’Entité bénéficiaire s’engage donc à financer le montant de l'action initialement prévu dans la convention de formation même si le nombre de participants s'en trouve réduit. Ces modalités sont identiques lorsque l'action dispensée concerne une prestation de conseil ou d'accompagnement.